AUDIT ÉNERGÉTIQUE
L’Audit Énergétique en quelques points
L’Audit Énergétique réglementaire est entré en vigueur le 1er avril 2023 s’inscrivant dans l’objectif de la loi Climat et Résilience sur l’éradication progressive des passoires thermiques. S’ajoutant en complément du DPE, il devient obligatoire à la vente de logements individuels ou d’immeuble en mono propriété classés en F et G.
Il vise à informer les futurs acquéreurs de logement « énergivore » à bénéficier de la présentation de scénarios de travaux dans le but d’améliorer leurs performances énergétiques et environnementales ; il s’inscrit dans la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 luttant contre le dérèglement climatique.
Validité
L’audit énergétique a une durée de validité de 5 ans, doit être réalisé dès la mise en vente du bien et fourni aux futurs acquéreurs dès la première visite du bien.
Qui ?
Le propriétaire vendeur lors de la vente d’un bien où le DPE est classé en F et G.
Quand ?
Dès la première visite pour la vente d’un bien. Il doit être joint à l’acte de vente.
L’évolution de l’Audit Énergétique
Dès le 1er avril 2023, l’Audit Énergétique réglementaire est nécessaire lors d’une vente pour des maisons individuelles, bâtiments ou parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de copropriété et dont la performance énergétique est classée en F ou G.
La réglementation s’étendra au fil des ans selon le calendrier mentionné ci-dessus selon la classe énergétique des biens vendus.
Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :
– 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
– 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
– 1er janvier 2034 pour les logements de classe D
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
Audit Énergétique : qui peut le faire ?
C’est au propriétaire vendeur de mandater un prestataire pour réaliser un audit énergétique. L’auditeur doit être un professionnel qualifié. Selon le type de bien immobilier, le professionnel est différent :
Pour un immeuble comprenant plusieurs logements :
- Un bureau d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
- Un architecte inscrit à l’ordre ayant suivi une formation spécifique ou les sociétés d’architecture
Pour les maisons individuelles :
- Un diagnostiqueur immobilier certifié (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit)
- Un bureau d’étude ou une entreprise qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
- Une entreprise certifiée « RGE offre globale »